Le contrat reste 1 acte juridique bilateral c’est-a-dire qu’il faut qu’au moins deux volontes se manifestent afin que des effets juridiques se produisent.

Le contrat reste 1 acte juridique bilateral c’est-a-dire qu’il faut qu’au moins deux volontes se manifestent afin que des effets juridiques se produisent.

C’est une manii?re de convention puisqu’il sert a coder votre droit. D’apres l’article 1108 du Code Civil, afin que ce contrat soit valablement forme, quatre conditions seront necessaires. Il va falloir tout d’abord que nos parties donnent leur consentement. Il est necessaire egalement que ces parties aient la capacite de contracter. On doit aussi un objet certain. Et enfin une cause licite. Par ailleurs, l’article 1109 du Code Civil enonce « qu’il n’y a point de consentement valable si le consentement n’a ete donne que via erreur ou lorsqu’il fut extorque avec violence ou surpris avec dol. ». Aussi l’article 1116 du Code civil sanctionne-t-il le dol en tant que vice du consentement par la nullite du contrat. Ce billet a concernant objet de rappeler les points constitutifs du dol avant d’observer les recours de la victime

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